GARAGE PADDOCK (GP)
SASU au capital de 10 000,00 €
Siège social : 2B Rue Henri Deschamps, 59115 Leers
SIRET : 845 350 743 00017 — RCS Lille Métropole B 845 350 743
N° TVA Intracommunautaire : FR 45 845 350 743
Activité : Commerce et réparation de véhicules automobiles
Téléphone : 03 20 75 36 78 / 06 68 84 24 30
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes de véhicules d'occasion et des prestations de services de réparation, d'entretien et de dépannage automobile réalisées par la société GARAGE PADDOCK auprès de ses clients, particuliers ou professionnels.
Toute commande de prestation ou achat de véhicule implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GARAGE PADDOCK.
GARAGE PADDOCK se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l'achat.
Un devis gratuit et détaillé est établi préalablement à toute intervention. Ce devis précise la nature des travaux à effectuer, les pièces à remplacer, le coût de la main-d'œuvre et le délai prévisionnel d'intervention. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
L'accord du client sur le devis vaut ordre de réparation. Aucune intervention ne sera effectuée sans l'accord préalable et écrit du client, sauf en cas d'urgence ou de sécurité avérée.
Si, au cours de l'intervention, des travaux supplémentaires non prévus dans le devis initial s'avèrent nécessaires, le client en sera informé. Un accord préalable du client sera requis avant toute intervention complémentaire. Un nouveau devis sera établi si le montant supplémentaire dépasse 10 % du devis initial.
Les délais d'intervention communiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. GARAGE PADDOCK s'engage néanmoins à informer le client de tout retard significatif dans la réalisation des travaux.
Pour les prestations de diagnostic et de recherche de panne, GARAGE PADDOCK est soumis à une obligation de moyens. Pour les travaux de réparation et d'entretien clairement définis, GARAGE PADDOCK est soumis à une obligation de résultat.
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le client est informé avant la vente des caractéristiques essentielles du véhicule, notamment : la marque, le modèle, l'année de première mise en circulation, le kilométrage, l'état général, les éventuels défauts connus et le prix de vente TTC.
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Le client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du véhicule pour agir en garantie de conformité. Pendant les vingt-quatre (24) premiers mois, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Le cas échéant, une garantie commerciale peut être proposée en complément des garanties légales. Ses conditions, sa durée et son étendue sont précisées dans le bon de commande ou dans un document spécifique remis au client.
Toute vente de véhicule fait l'objet d'un bon de commande signé par les deux parties. Le bon de commande précise les caractéristiques du véhicule, le prix de vente TTC, les modalités de paiement, les conditions de livraison et les garanties applicables.
Le transfert de propriété du véhicule au client n'est effectif qu'après le paiement intégral du prix de vente. La remise du certificat de cession et l'accomplissement des formalités administratives (carte grise) sont effectués à ce moment.
Le service de dépannage est disponible selon les modalités communiquées au client lors de la prise de contact. Le tarif de l'intervention est communiqué préalablement, sauf situation d'urgence où un tarif forfaitaire standard s'appliquera.
Le prix du remorquage est calculé en fonction de la distance parcourue et des conditions d'intervention (nuit, week-end, jours fériés). Le client en sera informé avant toute intervention.
Les prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la facturation (20 % pour les prestations de services ; régime de la marge ou 20 % pour les véhicules d'occasion selon le régime fiscal applicable).
Les prix affichés sur le site pour les véhicules sont indicatifs et susceptibles de modification à tout moment. Seul le prix figurant sur le bon de commande signé fait foi.
Le paiement s'effectue comptant à la livraison du véhicule ou à la restitution du véhicule après intervention, sauf accord spécifique. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces (dans la limite légale de 1 000 €), chèque, carte bancaire et virement bancaire.
En cas de paiement échelonné, celui-ci doit faire l'objet d'un accord écrit préalable.
En cas de retard de paiement, GARAGE PADDOCK se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
Conformément à l'article 1948 du Code civil, GARAGE PADDOCK dispose d'un droit de rétention sur le véhicule confié jusqu'au paiement intégral de la facture. Les frais de gardiennage pourront être facturés au-delà d'un délai de 15 jours après notification de la fin des travaux.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes conclues dans l'établissement de GARAGE PADDOCK. L'achat d'un véhicule en concession est définitif dès la signature du bon de commande.
Dans le cas exceptionnel d'une vente conclue à distance (par téléphone, email ou via le site internet), le client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la livraison du véhicule, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Les prestations de réparation et d'entretien commencées avec l'accord du client pendant le délai de rétractation ne sont pas soumises au droit de rétractation.
GARAGE PADDOCK est assuré en responsabilité civile professionnelle. La responsabilité de GARAGE PADDOCK est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.
GARAGE PADDOCK ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure, d'une mauvaise utilisation du véhicule par le client après restitution, ou du non-respect par le client des préconisations émises.
Les objets de valeur laissés dans le véhicule pendant une intervention sont sous la responsabilité exclusive du client. GARAGE PADDOCK décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration.
En cas de réclamation, le client est invité à contacter GARAGE PADDOCK en priorité par email à garagepaddock@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège social.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les données personnelles collectées lors de la prise de commande ou de la prise de contact sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Lille Métropole seront seuls compétents pour connaître du différend.
Dernière mise à jour : Février 2026